Convention de preuve

Identifiant : contraktia-evidence-agreement Version : 3 du 27 septembre 2026 (projet à relire par un juriste) Politique de signature et de preuve applicable : contraktia-sig-policy-v3

Article 1 — Objet et parties

1.1 La présente convention fixe, en application de l'article 1368 du Code civil, les règles de preuve applicables aux documents signés électroniquement au moyen de la plateforme Contraktia (le « Document »). Le Document peut être rédigé sur la plateforme ou, le cas échéant, être un fichier PDF fourni par l'Organisation émettrice et signé tel quel.

1.2 Elle lie chaque personne qui signe le Document au moyen de la plateforme, en son nom ou pour le compte de la personne qu'elle représente (le « Signataire »), ainsi que l'organisation qui a émis le Document sur la plateforme (l'« Organisation émettrice ») ; ensemble, les « Parties ». Chaque Signataire l'accepte en cochant, avant de signer, la case prévue à cet effet sur la page de signature. L'Organisation émettrice l'accepte en proposant le Document à la signature au moyen de la plateforme.

1.3 La présente convention ne modifie pas le contenu du Document. Elle porte uniquement sur la manière d'établir la signature, l'intégrité du Document et les circonstances de sa signature. L'Organisation émettrice répond seule du contenu d'un Document qu'elle fournit : la plateforme n'en vérifie pas le contenu.

Article 2 — Procédé de signature

2.1 Le procédé utilisé est une signature électronique simple au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et de l'article 1367 du Code civil. Il est décrit par la politique de signature et de preuve identifiée « contraktia-sig-policy-v3 », publiée par Contraktia, dont l'empreinte figure dans chaque dossier de preuve.

2.2 En résumé, pour chaque Signataire :

• le Document est figé avant la signature et identifié par son empreinte SHA-256 ; lorsqu'il s'agit d'un fichier PDF fourni par l'Organisation émettrice, c'est ce fichier, identifié par l'empreinte SHA-256 de ses octets exacts, qui est signé tel quel ;
• le Signataire lit le Document et coche une case de consentement non précochée ;
• au moment de signer, le Signataire demande son code de signature, code à usage unique distinct de tout code d'accès, qu'il doit saisir : il lui est envoyé par SMS au numéro de mobile désigné par l'Organisation émettrice lorsque celle-ci a activé l'envoi par SMS pour cette signature, et à défaut à son adresse électronique ; le Signataire ne peut pas modifier ce numéro ;
• lorsque le SMS n'est pas reçu et que l'Organisation émettrice n'a pas exigé le SMS, le Signataire peut, après quelques minutes, recevoir son code de signature à son adresse électronique à la place ; ce repli est consigné dans la preuve ;
• le Signataire confirme sa signature par une action distincte ;
• une fois toutes les signatures recueillies, la plateforme produit l'exemplaire final, un dossier de preuve et un manifeste de scellement signé avec sa clé de scellement.

2.3 Les Parties reconnaissent avoir été informées que ce procédé n'est ni une signature électronique avancée ni une signature électronique qualifiée, y compris lorsqu'un code est envoyé par SMS, et qu'il ne bénéficie donc pas de la présomption de fiabilité prévue par l'article 1367 du Code civil et le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Le code de signature reçu par SMS établit la possession, au moment de la signature, de la ligne téléphonique désignée par l'Organisation émettrice ; reçu par courriel, il établit le contrôle de l'adresse électronique utilisée. Ces codes n'établissent pas à eux seuls l'identité civile du Signataire ni l'étendue de ses pouvoirs de représentation.

Article 3 — Éléments de preuve

Les Parties conviennent que les éléments suivants, produits ou conservés par la plateforme, sont admis comme preuve entre elles :

• le Document figé et son empreinte SHA-256 et, le cas échéant, le fichier PDF fourni et signé tel quel, avec son empreinte ;
• l'exemplaire final signé (PDF), qui comprend le certificat de signature ;
• pour chaque Signataire : l'identité déclarée, l'adresse électronique, le texte exact des cases cochées, l'acceptation de la présente convention (version, langue et empreinte), les dates et heures du consentement, de l'envoi et de la vérification du code de signature (et le canal utilisé : SMS ou courriel, avec le repli éventuel du SMS vers le courriel) et de la confirmation, l'adresse IP et le navigateur utilisés et, le cas échéant, le mandat invoqué ;
• le cas échéant, pour le code envoyé par SMS : le numéro de mobile sous forme masquée et d'engagement cryptographique salé, la date de sa désignation par l'Organisation émettrice, les dates et heures de l'envoi et de la vérification du code et l'identifiant du message chez le prestataire d'envoi ; en cas de litige, l'Organisation émettrice peut révéler le numéro complet et le sel, qui permettent à chacun de recalculer cet engagement ;
• le journal d'audit chaîné par empreintes et les événements qu'il contient ;
• le dossier de preuve (fichier proof.json et rapport de preuve) et le manifeste de scellement signé ;
• le cas échéant, les jetons d'horodatage délivrés par une autorité d'horodatage tierce et les éléments d'ancrage externe du journal d'audit.

Article 4 — Valeur probante

4.1 Les Parties reconnaissent que la signature apposée selon ce procédé manifeste le consentement du Signataire aux obligations qui découlent du Document et l'identifie dans les limites indiquées à l'article 2.3.

4.2 Les éléments énumérés à l'article 3 font foi entre les Parties, jusqu'à preuve contraire, de leur contenu, de leur date et de leur origine. Ils sont recevables au même titre qu'un écrit sur support papier (articles 1366 et 1367 du Code civil). Aucune Partie ne peut contester leur recevabilité au seul motif qu'ils sont établis sous forme électronique.

4.3 Les dates et heures enregistrées sont celles des serveurs de la plateforme, exprimées en temps universel coordonné (UTC). Lorsqu'un jeton d'horodatage délivré par une autorité d'horodatage tierce couvre un élément, la date qu'il atteste prévaut pour cet élément.

4.4 Rien dans la présente convention ne prive une Partie, notamment un consommateur ou un non-professionnel, du droit d'apporter la preuve contraire par tout moyen, ni ne met à sa charge une preuve qui ne lui incomberait pas en application du droit applicable.

Article 5 — Intégrité et vérification

5.1 Toute modification de l'exemplaire final ou du dossier de preuve, même minime, modifie leur empreinte et rend le scellement invalide.

5.2 Chaque Partie peut vérifier, sans recourir à la plateforme, l'intégrité de l'exemplaire final et du dossier de preuve, au moyen du vérificateur indépendant et des instructions joints au dossier de preuve et des clés publiques de scellement publiées par Contraktia. La page publique de vérification permet en outre de contrôler un exemplaire signé.

Article 6 — Conservation, accès et données personnelles

6.1 L'exemplaire final et son rapport de preuve sont adressés à chaque Signataire par courriel après le scellement. Chaque Partie est invitée à les conserver ; ses propres copies ont la même valeur que celles conservées par la plateforme, tant que leur empreinte correspond à celle du manifeste de scellement.

6.2 La plateforme conserve, chiffrés, l'exemplaire final, le dossier de preuve et le journal d'audit avec l'archive contractuelle de l'Organisation émettrice, selon la politique de signature et de preuve et la politique de confidentialité. Le dossier de preuve complet peut être téléchargé par les Signataires authentifiés et obtenu auprès de l'Organisation émettrice.

6.3 Le cas échéant, le numéro de mobile du Signataire est communiqué par l'Organisation émettrice, qui en répond ; il sert uniquement à l'envoi du code par SMS, confié au prestataire d'envoi désigné dans la politique de confidentialité de Contraktia, et il est conservé avec la demande de signature. Le texte du SMS ne contient aucune donnée du Document.

Article 7 — Versions, langues et droit applicable

7.1 La présente convention existe en français et en anglais. Chaque version linguistique est identifiée par son empreinte SHA-256. Chaque Signataire est lié par la version qu'il a acceptée, dont le numéro, la langue et l'empreinte sont consignés dans le dossier de preuve.

7.2 Une nouvelle version ne s'applique qu'aux signatures recueillies après sa publication ; elle ne modifie jamais un dossier de preuve déjà émis.

7.3 La présente convention est régie par le droit français, sans préjudice de la loi applicable au Document lui-même.