Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») précisent les conditions financières d'accès au service Contraktia, édité par Saint Eloi Holding (voir les mentions légales). Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du service.

L'accès au service, payant ou gratuit, ne comprend aucun conseil juridique : les modèles et clauses fournis par l'éditeur sont des exemples, non relus par des juristes spécialisés, que chaque organisation adapte et fait valider par son service juridique si elle le souhaite (voir les conditions générales d'utilisation, « Un outil d'aide, pas un conseil juridique »).

2. Ni vente en ligne, ni prix public

Pendant la phase de preuve de concept, l'éditeur ne vend en ligne ni abonnement ni licence Contraktia et ne publie aucun tarif. Le service ne comporte aucun moyen de paiement : l'éditeur n'y demande ni n'y conserve aucune donnée de paiement pour sa propre facturation.

3. Accès gratuit

L'accès au service, y compris par l'inscription libre, est gratuit pendant la phase de preuve de concept. Il ne donne lieu à aucune facturation, ni pendant cette phase ni rétroactivement.

4. Service inclus dans une mission Scale2Sell

Lorsque Contraktia est mis à la disposition d'un client dans le cadre d'une mission de conseil ou d'accompagnement Scale2Sell, il fait partie de cette mission. Les conditions financières sont alors exclusivement celles du devis, de la proposition ou de la lettre de mission conclus avec Saint Eloi Holding ; aucune somme distincte n'est facturée au titre de Contraktia sans accord écrit préalable.

5. Évolution

Si une offre payante est proposée à l'avenir, son contenu, son prix et ses conditions seront communiqués à l'avance, dans une nouvelle version des présentes CGV, et ne s'appliqueront qu'aux organisations qui y auront expressément souscrit. Un accès gratuit en cours ne devient pas payant sans cet accord.

6. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français ; l'article « Droit applicable et litiges » des CGU s'applique.

7. Contact

Pour toute question sur ce document, sur le service ou sur vos données personnelles, écrivez à l'éditeur :

• Par courriel : fj@scale2sell.company
• Par téléphone : +33 6 37 74 29 36
• Par courrier : Saint Eloi Holding, 1 rue Marius Petipa, 13009 Marseille, France